Mentions légales (Texte de la Loi sur la protection des données personnelles)
Définitions
Les termes mentionnés dans le présent texte d’information ont les significations suivantes:
Données personnelles: Toutes sortes d’informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable,
Loi sur la protection des données personnelles («KVKK»): Loi n ° 6698 sur la protection des données personnelles publiée au Journal officiel du 7 avril 2016,
Processeur de données: la personne physique ou morale qui traite les données personnelles au nom du responsable du traitement des données sur la base de l’autorisation accordée par ce dernier,
Responsable du traitement des données: désigne la personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles et qui est responsable de la mise en place et de la gestion du système d’enregistrement des données.
En tant qu’ORAU Orhan Otomotiv Kontrol Sistemleri Sanayii A.Ş. («Notre entreprise»), la protection des droits et libertés fondamentaux, la protection de la vie privée, la garantie et la protection de la sécurité des informations et le respect des valeurs éthiques font partie de nos principes prioritaires. En conséquence, nous fournissons quelques explications ci-dessous afin de remplir notre obligation de divulgation découlant de l’article 10 de la Loi sur la protection des données personnelles («KVKK»);
Responsable du traitement des données
Notre société, qui porte le titre de « Responsable du traitement des données» tel que défini dans la Loi sur la protection des données personnelles, traite vos données personnelles dans le cadre des finalités décrites ci-dessous et des limites imposées par la législation.
Objet du traitement et transfert de données personnelles
Au sein de notre entreprise, les données personnelles telles que les informations d’identité et de contact (y compris photo et / ou données biométriques), vie familiale et sociale, informations sur les études et les formations, informations sur l’emploi, informations sur la gestion des demandes / plaintes, informations sur les affaires juridiques, informations sur les valeurs éthiques et le respect de la loi, informations financières, informations d’audit, utilisation des médias électroniques, informations sur les biens et services fournis et achetés, activités commerciales, informations sur les affaires et autres licences et autorisations, informations sur la sécurité de l’espace physique, informations visuelles et audio (photo, caméra, enregistrements sonores), journaux de télécommunication, les journaux d’utilisation des services de courrier électronique et des systèmes d’information et les journaux de connexion et les données personnelles de nature privée telles que les rapports de santé et les données de santé et les informations sur les casiers judiciaires (y compris les procédures d’enquête, de poursuite et d’exécution) appartenant aux employés (y compris les bénévoles, à temps partiel, les stagiaires, les étudiants, les candidats employés) et membres de leurs familles et leurs proches, clients, fournisseurs, conseillers, partenaires commerciaux, actionnaires, responsables de l’entreprise et représentants de l’entreprise, à la ou aux personne(s) et leurs employés avec qui la société a des relations contractuelles, à la / aux personne (s) faisant l’objet de transactions juridiques (les parties à des procédures judiciaires telles que des poursuites judiciaires intentées/éventuelles/définitives ou des procédures d’exécution, des procédures de médiation à engager par ou contre la Société), aux participants aux enquêtes et visiteurs sont collectées, enregistrées et traitées conformément à la Loi sur la protection des données personnelles.
Vos données personnelles sont collectées et traitées dans le cadre des conditions et finalités de traitement des données personnelles spécifiées aux articles 5 et 6 de la Loi sur la protection des données personnelles et limitées à ces finalités pour la réalisation des activités commerciales exercées par notre société et la gestion et l’exécution des processus commerciaux y afférents, les relations avec les partenaires commerciaux et / ou les fournisseurs, la gestion technique des sites Internet de notre société, la gestion des clients et le suivi des réclamations, les enquêtes produits et le suivi des questions que vous envoyez à notre société, effectuer les travaux nécessaires par nos unités d’affaires pour vous faire bénéficier des produits et services proposés, planifier et exécuter les processus de vente, marketing, après-vente des produits et / ou services, informer le contenu des produits et services en question, envoyer de messages électroniques commerciaux en obtenant une approbation distincte conformément aux dispositions légales, la conduite d’événements et d’autres organisations, la gestion de relations juridiques et commerciales de notre société et ceux qui entretiennent des relations d’affaires avec notre société et assurer la sécurité de ces relations, opérations administratives de communication réalisées par notre société, l’administration et la gestion des employés, assurer la sécurité physique et la supervision des installations et des zones de travail de l’entreprise, planification des activités logistiques, conduite de processus de recherche de réputation, respect des valeurs éthiques et de la loi, et exécution des affaires et des procédures légales, suivi des processus contractuels et / ou des demandes légales, planification et exécution des processus de recrutement des ressources humaines et du personnel, suivi et réalisation des activités d’éducation et de formation, planification et / ou exécution des processus de santé et / ou de sécurité au travail, mener des activités de recherche et développement et faire en sorte que notre entreprise puisse bénéficier des promotions, planifier et exécuter les activités de communication d’entreprise et de gestion d’entreprise, exécution de services de gestion de la sécurité de l’information, suivi et audit des affaires financières et / ou comptables et mener des activités visant à déterminer les risques financiers des clients, déterminer des stratégies commerciales et d’affaires de notre entreprise, création et suivi des enregistrements des visiteurs, et à d’autres fins à notifier à la personne concernée lors de l’acquisition d’informations. Vos données personnelles, dans la mesure requise pour l’accomplissement des finalités susmentionnées et pour assurer la sécurité de vos données, et limitées à cette fin, peuvent être transmises, en prenant toutes les mesures nécessaires par notre Société, à des tiers de confiance et / ou des institutions et organisations et / ou nos partenaires commerciaux et / ou nos affiliés et partenaires commerciaux nationaux et / ou étrangers dans le cadre des conditions et finalités de traitement des données personnelles spécifiées aux articles 8 et 9 de la Loi sur la protection des données personnelles. En outre, les données personnelles peuvent être partagées avec des institutions publiques et des organisations autorisées à demander et à recevoir ces données conformément à une obligation légale.
Modalités et motif légal de collecte des données personnelles
Les données personnelles sont collectées, utilisées, enregistrées, stockées et traitées verbalement, par écrit et / ou par voie électronique par notre société dans le cadre du principe de proportionnalité et conformément à la loi et aux règles d’honnêteté, à condition qu’elles soient liées et limitées aux finalités légitimes clairement énoncées ci-dessus tout en fournissant des informations verbales, écrites et / ou électroniques de manière claire et compréhensible aux propriétaires de données personnelles et avec leur consentement exprès.
Nous vous assurons que vos données personnelles ne seront pas traitées par notre société à des fins autres que celles spécifiées dans le présent document d’information, et qu’elles ne seront pas transférées à des tiers nationaux ou étrangers ou stockées.
Durée de conservation des données personnelles
Vos données personnelles sont stockées pendant les périodes de conservation spécifiées dans la législation en vigueur ou conformément aux pratiques de notre Société et aux traditions de la vie commerciale si aucune période n’est spécifiée dans la législation en vigueur, ou pendant la durée requise par les finalités de traitement susmentionnées; elles sont ensuite supprimées, détruites ou anonymisées conformément à la Loi sur la protection des données personnelles.
Si la finalité du traitement des données personnelles a expiré et que les délais de conservation déterminés par la législation applicable et notre société ont expiré, dans ce cas les données personnelles ne peuvent être stockées que dans le but de fournir des preuves dans d’éventuels litiges juridiques ou dans le but de faire valoir un droit quelconque lié aux données personnelles ou afin d’établir une défense. Lors de l’établissement de ces délais, les délais de conservation sont déterminés sur la base de durées de prescription prévues pour faire valoir le droit en cause ou si le délais de prescription est dépassé sur la base des exemples figurant dans les demandes adressées à notre société sur les mêmes problèmes auparavant. Dans ce cas, les données personnelles stockées ne peuvent pas être consultées à d’autres fins, et les données personnelles pertinentes ne peuvent être consultées que si elles doivent être utilisées dans le litige juridique concerné. Ici aussi, après l’expiration de la période mentionnée, les données personnelles sont supprimées, détruites ou anonymisées.
Sécurité des données personnelles
Vos données personnelles sont constamment traitées sous le Système de gestion de la sécurité de l’information (TISAX), en conformité avec les mesures techniques et administratives de la Loi sur la protection des données personnelles, les exigences de BS 10012 / ISO 27701 (norme du système de gestion des informations personnelles et de protection des données), ainsi que les exigences des directives sur la sécurité des données personnelles publiées par le Conseil de la Loi sur la protection des données personnelles et développées dans le cadre d’une amélioration continue afin qu’elles ne soient pas exposées à un accès non autorisé, perdues ou endommagées dans les environnements où elles sont traitées et stockées.
Droits du propriétaire des données personnelles
Conformément à l’article 11 de la Loi sur la protection des données personnelles, chacun a la possibilité de s’adresser au responsable du traitement des données et de demander ce qui suit à son égard:
– Savoir si ses données personnelles sont traitées,
– Demander des informations si ses données personnelles ont été traitées,
– Connaître la finalité du traitement des données personnelles et savoir si elles sont utilisées de manière appropriée à leur fin,
– Connaître les tiers auxquels les données personnelles sont transférées au niveau national ou étranger,
– Demander la correction des données personnelles en cas de traitement incomplet ou incorrect,
– Demander la suppression ou la destruction de données personnelles dans le cadre des conditions prévues à l’article 7,
– Demander la notification des opérations effectuées conformément aux alinéas (d) et (e) aux tiers auxquels des données à caractère personnel ont été transférées,,
– S’opposer à la survenance d’un résultat contre la personne elle-même suite à l’analyse des données traitées exclusivement par des systèmes automatisés,
– Exiger la réparation du dommage en cas de dommage dû au traitement illégal de données personnelles.
Modalités de demande concernant les droits du propriétaire des données personnelles
Vous pouvez faire une demande d’exercice de vos droits mentionnés ci-dessus dans le cadre du 1er paragraphe de l’article 13 de la Loi sur la protection des données personnelles avec les méthodes et informations suivantes conformément à la « Notification sur les procédures et principes de demande au Responsable du traitement » publiée au Journal Officiel n ° 30356 du 10 mars 2018.
Informations nécessaires lors d’une demande :
1.Nom et prénom du demandeur.
2.Si le demandeur est un citoyen de la République de Turquie le numéro d’identité turc, sinon le numéro de passeport avec la nationalité du demandeur ou le numéro de la carte d’identité étrangère le cas échéant.
3.L’adresse du lieu de résidence ou l’adresse du lieu de travail du demandeur pour notification.
4.Adresse e-mail de notification, téléphone ou fax du demandeur.
5.Objet de la demande du demandeur.
6.Informations et documents concernant l’objet de la demande du demandeur.
Méthodes de demande que la personne concernée peut utiliser:
1.Le demandeur peut, en se rendant à l’adresse de la Société *, remplir le «Formulaire de demande» le mettre dans un enveloppe scellée avec la mention «Demande de renseignements conformément à la Loi sur la protection des données personnelles» et le remettre personnellement au bureau d’information accompagné d’un procès-verbal de dépôt.
2.Le demandeur peut envoyer une notification à l’adresse de l’entreprise * par l’intermédiaire d’un notaire, mais la mention «Demande de renseignements conformément à la Loi sur la protection des données personnelles» doit être jointe à l’enveloppe de notification.
3.Le demandeur peut s’adresser personnellement via l’adresse électronique enregistrée de notre société «orauorhanotomotiv@hs03.kep.tr» avec la mention «Demande de renseignements conformément à la loi sur la protection des données personnelles» au moyen de la «signature électronique sécurisée» définie dans la loi sur la signature électronique n ° 5070.
* Siege social: NOSAB Meşe Cad. No:6 Nilüfer/Bursa